prison of Rebeuss

e devrait songer à prendre un arrêté pour annexer cette partie du Camp-pénal à la Maison d’Arrêt de Rebeuss (MAR). Ce fut le cas de la Maison d’Arrêt des Femmes (MAF) de Liberté VI, avant son érection en établissement pénitentiaire autonome par décret nº 98-980/PR du 04 décembre 1998. 7.2 Le Camp pénal de liberté VI ne dispose pas de cellule d’isolement. Or, selon l’article 103 du code de procédure pénale et de l’article 9 du décret nº 2001-362 du 04 mai 2001, ainsi que l’article 15 du règlement intérieur de l’établissement, l’isolement peut être respectivement une décision judiciaire ou une mesure administrative appliquée strictement pour des raisons de santé ou de sécurité. Par conséquent, le Directeur de l’Administration pénitentiaire devrait impérativement songer à la réalisation de locaux aménagés à cet effet. 7.3 Le placement à l’isolement est réglementé au même titre que les mesures de contrainte ou restrictives qui s’appliquent aux détenus. Par conséquent, en accord avec la Règle Mandela nº37, son application est soumise à l’autorisation préalable du Directeur, conformément à l’article 167 du décret nº 2001-362 du 04 mai 2001 et l’article 14 du Règlement Intérieur de l’établissement. Le Directeur de l’Administration pénitentiaire devrait prendre des notes de portée générale à l’intention du personnel pénitentiaire, pour rappeler les dispositions législatives et réglementaires relatives à leur mise en œuvre. 7.4 Le Directeur du Camp pénal de Liberté VI devrait [...]

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